Espagne : un pas en arrière après les régularisations

Les candidats à cette régularisation devaient être recensés dans une municipalité espagnole 6 mois avant celle-ci, disposer d’un contrat de travail d’une durée supérieure à 6 mois et ne pas avoir de casier judiciaire ni en Espagne ni dans le pays d’origine afin d’obtenir un permis de travail. Concernant les demandes « d’enracinement social », l’immigré devait fournir la preuve d’un séjour préalable de 3 ans, d’un contrat de travail de 1 an ainsi que d’avoir des membres de la famille du premier degré disposant d’une carte de séjour en vigueur ou à défaut un rapport de la mairie du lieu de résidence prouvant l’insertion sociale. Seuls 11,5% des dossiers ont été refusés.

En décembre 2009, l’hémicycle espagnol a donné son feu vert après un vote de 180 voix pour, 163 contre et 3 abstentions à une nouvelle loi en matière d’immigration, moins tolérante qu’auparavant... La loi a été critiquée par la Commission Espagnole d’Aide aux Réfugiés (CEAR) concernant une mesure : la période de rétention par la police des immigrants irréguliers est passée désormais de 40 à 60 jours.

Toutefois, cette loi propose des nouveautés comme la protection pour les femmes migrantes victimes de violence, la possibilité pour les ONG et autres entités privées, d’assumer la tutelle des mineurs étrangers non accompagnés, la reconnaissance des droits de réunion, de manifestation, d’association, le droit à l’éducation jusqu’à 18 ans et l’assistance juridique gratuite. La nouvelle loi renforce également les compétences des régions autonomes. Ces dernières pourront délivrer des permis initiaux de travail ou de résidence sur leur territoire.

Après cette loi déjà fortement contestée, le porte parole du Parti Populaire pour l’immigration Rafael Hernando a annoncé en novembre 2011 qu’il serait impossible de régulariser des immigrés-clandestins pour des raisons sociales. L’objectif étant d’en finir avec les régularisations massives et de limiter au maximum les régularisations. C’est dans ce sens que la loi sur les étrangers avait été modifiée le 15 avril 2011. En effet, la loi oblige les immigrés clandestins à prouver 3 ans de résidence sur le territoire espagnol, un contrat de travail d’un an, un casier judiciaire vierge et des liens familiaux démontrés avec d’autres résidents étrangers. De plus, cette nouvelle

loi, interdit l’utilisation du visa touristique afin d’obtenir la régularisation sociale.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2011, l’exécutif affirme que cette nouvelle législation apporte des nouveautés positives comme le fait d’accorder plus de protection aux immigrés victimes de violence conjugale en situation irrégulière ainsi qu’à leurs enfants et aux victimes des mafias de l’immigration et de faciliter «un retour privilégié» pour tout immigré au chômage ayant opté pour le programme du retour volontaire à son pays d’origine.

Toutefois, ce n’est pas l’avis des collectifs et des associations de défense des immigrés qui y voient un retour en arrière sur les questions migratoires en Espagne.

Sabine Mallet