Etrangers hors U.E. : Peillon les condamne aux contrats précaires

Une fermeture inopinée au regard de la pénurie de professeurs qualifiés

Jusqu’à cette modification de l’article R 917-14 du code de l’éducation, seules les conditions de diplôme étaient exigées pour se présenter aux concours de l’enseignement privé. Illégale, cette décision réglementaire révèle une véritable régression : alors qu’il était attendu de ce gouvernement qu’il s’attache à réduire drastiquement la liste des emplois dits « fermés » aux personnes de nationalité étrangère, il l’alourdit.

La modification eut pour conséquence de priver 900 candidats de la possibilité de passer le concours. Ce qu’il faut comprendre ici : ce n’est pas la fonction enseignante en soi qui est interdite aux non européens, mais simplement un statut et un salaire « convenables ».

Les étrangers non communautaires sont donc recrutés pour effectuer les mêmes tâches que des fonctionnaires, mais sous des statuts précaires qui ne leur permettent pas d’espérer une évolution de carrière.

Une atteinte au principe d’égalité reconnue par le Conseil d’Etat

Début octobre 2013, avec d’autres organisations comme le Groupe d’information et de soutien des immigré-e-s (GISTI), la Ligue des Droits de l’Homme (LDH), ou encore le Syndicat National de l’Enseignement Initial privé-CGT (SNEIP-CGT), la Maison des Potes-Maison de l’Egalité déposait une demande d’annulation en même temps qu’un référé suspension contre le décret litigieux.

Le 19 octobre dernier, admettant la situation d’urgence et considérant l’existence d’un « doute sérieux sur la légalité » du décret attaqué, le Conseil d’Etat a ordonné au ministère de l’Education nationale de rouvrir sur le champ le concours de l’enseignement privé afin de permettre à des candidats étrangers d’y participer et a suspendu l’application de cette réforme illégale.

Dans l’attente d’une décision au fond qui annulerait les dispositions contestées, cette décision en référé est une première victoire pour la Maison des Potes-Maison de l’Egalité ! Dans cet esprit, et en application de la loi, le gouvernement aurait été mieux inspiré d’ouvrir les emplois fermés et notamment les concours de l’enseignement primaire et secondaire public aux étrangers comme le sont déjà les concours de l’enseignement,supérieur. Faisons notre cette règle : Le seul mérite doit reposer sur le talent et le dévouement.

Lamia Dzanouni et Naïla DBdL