Dix ans de lutte contre les discriminations : où en sommes-nous ?


Vendredi, 13 Novembre, 2009
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En novembre dernier, SOS Racisme organisait un séminaire sur ses dix ans de lutte contre les discriminations. Propos recueillis, sur place des spécialistes, présents :

 

Comment établir la preuve de la discrimination ?

 

Bertrand PATRIGEON - Avocat au Barreau de Paris

« Le problème n’est pas tant de rassembler des preuves que de faire reconnaître que ces preuves sont valables et qu’elles permettent d’établir les infractions. Les magistrats instructeurs refusent parfois de reconnaître l’évidence. Des personnes reconnaissent être auteurs du délit, mais on décide de ne pas les poursuivre.  Je déplore également un problème de qualification juridique résultant de la confusion entre les deux infractions prévues par le code pénal : le refus de délivrer un service et la subordination d’une offre de service à un critère discriminatoire. Sur ce point, un effort doit être fait pour former les acteurs intervenant dans la lutte contre les discriminations ».

 

Jean-Philippe DUHAMEL - Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation

« Le testing a été mis en place pour remédier à la difficulté de la preuve en matière de discrimination. Longtemps considéré comme un mode de preuve déloyal, le testing a finalement été admis par les juridictions puis par la loi, grâce à l’action de SOS Racisme. Cette reconnaissance a permis de réduire l’inégalité des armes entre le prévenu et la victime. En effet, auparavant, le prévenu pouvait se défendre par tous moyens de preuve, tandis que la partie civile ne pouvait pas se fonder sur les résultats d’un testing pour prouver une discrimination ».

 

François CLERC, CGT - Fédération de la Métallurgie

« Une fois l’obstacle de l’accès à l’emploi franchi, la discrimination peut aussi avoir lieu dans l’évolution professionnelle. La méthode des panels permet de prouver des discriminations dans la carrière. Cette méthode est basée sur la comparaison entre des personnes placées dans des situations identiques. Prenons par exemple, deux employés ayant les mêmes perspectives de carrière, compte tenu de leur niveau de qualification, afin d’apprécier l’évolution de chacune d’elles entre un point de départ – leur entrée dans  l’entreprise – et un point d’arrivée – leur position dans celle-ci dix ans après. Toute différence de traitement non justifiée entre les deux personnes révèlera l’existence d’une probable discrimination ».

 

Quelle action de la « justice » contre les discriminations ?

 

Martine VALDES-BOULOUQUE - Procureur Général Cour d’appel de Grenoble

« L’attitude de frilosité que l’on peut percevoir chez certains magistrats s’explique par une réflexion extrêmement respectueuse de la présomption d’innocence. Par ailleurs, il faut remarquer qu’il y a peu de plaintes pour discrimination du fait d’un problème évident d’accès au droit, à la justice ».

 

Ahmed SERRAJ - Directeur du Boulevard des Potes (ex-délégué du Procureur)

« L’arsenal juridique disponible est relativement opérant. Cependant, malgré une volonté politique affichée de faire de la lutte contre les discriminations une priorité, les moyens mis à disposition des pôles anti-discrimination sont insuffisants, notamment pour la mise en réseau des parquets avec les autres acteurs. Un travail de changement de comportement des agents face aux victimes de discrimination doit être opéré : sensibilisation, formation, accompagnement pédagogique du traitement des victimes au sein du commissariat, sans être dans une logique de stigmatisation de la police ».

 

Matthieu BONDUELLE - Secrétaire général du Syndicat de la Magistrature

« Les magistrats se sont longtemps désintéressés de la question de la discrimination pour des raisons liées à leurs parcours et à des préoccupations personnelles. En outre, les magistrats ne sont pas toujours suffisamment formés pour sanctionner les discriminations ».

 

Samuel THOMAS - Vice Président de SOS Racisme et Président de la Fédération Nationale des Maisons des Potes

« Il ne faut pas simplement aller vers des réponses individualisées mais aussi démanteler les systèmes discriminatoires fondés notamment sur le fichage ethno-racial. Jusqu’à présent, ce démantèlement a été mené par SOS Racisme seul, sans véritable partenaire pour mener cette action ».

 

Yamina BENGUIGUI - Adjointe au Maire de Paris à la lutte contre les discriminations

« Les militants de SOS Racisme se sont acharnés à éveiller les consciences de l’opinion publique et de l’Etat sur les prémisses d’un mal que l’on croyait disparu, alors qu’il proliférait impunément. Ces militants mènent courageusement le combat contre un ennemi invisible, pernicieux, un véritable apartheid qui gangrène notre société métissée ».

 

La prévention des discriminations

 

Sarah BENICHOU - Doctorante en Droit

« La définition de la discrimination est aujourd’hui « objectivée ». Cette objectivation est issue du droit communautaire. Il y a obligation de garantir l’égalité de traitement. Peu importent les intentions de la personne, ce qui compte pour engager sa responsabilité, c’est l’existence d’un traitement désavantageux frappant une personne relevant d’une des caractéristiques prévues par la loi ».

 

Nasser FERRADJ - Adjoint au Maire de Noisy-le-Sec chargé de la citoyenneté

« La Ville de Noisy-le-Sec expérimente un système d’anonymisation de l’accès au logement. Il y a une volonté de transparence et d’équité dans le traitement des demandes : il faut donner la primauté à des critères tels que l’ancienneté de la demande, ou l’urgence de la situation.»

 

Alain GAVAND - Président de « A compétence égale »

« L’anonymisation des CV a fait l’objet d’une loi en 2006, mais ne s’applique pas encore de façon obligatoire, faute de décret d’application. Quelques entreprises ont expérimenté volontairement ce procédé efficace consistant à masquer des données non nécessaires à l’appréciation des qualités professionnelles : nom, sexe, origine, lieu de naissance, photo, etc ».

 

Propos receuillis par Nadjib SELLALI, Oumar Sarr, Christelle Marques et Yasmina Michau

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