Mil’im : un réseau d’agences immobilieres aux pratiques discriminatoires


Jeudi, 15 Mai, 2014
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Cette affaire débute au début des années 2000 lorsque des salariés des agences MIL’IM dénoncaient à SOS Racisme l’existence d’un système de codification discriminatoire au sein de l’entreprise.

 

Au mois de septembre 2001, en réponse à ces témoignages, l’association organise des opérations de testing sur une vingtaine d’agences du groupe qui vont révéler de nombreuses discriminations à l’encontre des testeurs d’origine extra européenne, ceux-ci ayant obtenu un nombre de propositions largement inférieur que leurs homologues d’origine européenne. Par la suite, l’enquête menée par les militants démontrera concrètement qu’un véritable système discriminatoire avait été mis en place sur la base d’un document interne nommé « Démarche qualité – MIL’IM ». Chaque propriétaire souhaitant avoir recours à l’agence pour louer un bien se voyait remettre ce document

qui lui permettait de préciser l’origine souhaitée du locataire.

 

C’est dans ces conditions que SOS Racisme déposa plusieurs plaintes en 2003 avec Me Grabarczyk pour des faits de discrimination à l’encontre du réseau MIL’IM et notamment de ses agences de Lyon et de Vienne. Après de nombreuses années de procédure la gérante, Martine Bondelet, a été condamnée à six mois d’emprisonnement avec sursis ainsi qu’au versement de 10 000 euros de dommages-intérêts à SOS racisme. Toutes les plaintes avec constitution de partie civile avaient été deposés en 2003. Les 2 gérants de l’agence mil I’m de Saint Nazaire ont été condamnés le 26 juin 2007 à 4000 euros d’amende avec sursis et 10 000 euros de dommage et intérêt à SOS racisme. La cour d’appel de Grenoble a condamné la gérante de mil I’m Vienne à six mois de prison avec sursis et 10 000 euros de dommage et intérêt à SOS racisme. Le TGI de Lyon a condamne le 25 novembre 2010 la gérante de mil I’m Lyon à six mois de prison avec sursis et 1500 euros de dommage et intérêt à SOS racisme.

 

La cour d’appel d’Amiens a condamné le 10 mars 2009 la gérante de l’agence d’Amiens et Abbeville à 10 000 euros d’amende avec sursis et 3000 euros de dommage et intérêt à SOS racisme.

 

La Rédaction

 

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