La class action contre les discriminations : quand l’union fait la force !


Mercredi, 15 Janvier, 2014
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Une proposition de loi rectifie les insuffisances du projet gouvernemental en matière de class action.

 

Importée des Etats-Unis, la class action est une action collective qui permet aux victimes et aux associations de se regrouper pour ester en justice sur le plan civil. Elle tend notamment à dissuader les entreprises de se livrer à des pratiques pénalement répréhensibles, à mutualiser les frais de justice, à établir un spectre très large de victimes et à lutter contre le sentiment de solitude que ressentent la plupart des victimes.

 

Un arsenal judiciaire dissuasif soutenu par la Commission européenne

 

En septembre 2013, notre rédaction dénonçait le projet de loi de Benoît Hamon qui limitait l’utilisation de la class action au seul domaine de la consommation alors même que la Commission européenne – à travers le rapport qu’elle a commandé auprès d’experts juridiques en 2007 – préconise l’utilisation de cet outil redoutable pour lutter contre les discriminations. En effet, « les organisations anti-racistes ont découvert un schéma de discriminations systématisé dans de nombreux dossiers. Dans ce cas de figure, le nombre de victimes est exponentiel. Si la class action pouvait être utilisée, les victimes frapperaient au portefeuille l’entreprise discriminante : face aux dommages et intérêts faramineux que les entreprises devraient payer aux victimes, elles préfèreront sans le moindre doute cesser toute pratique discriminatoire » déclare Samuel Thomas.

 

Cette optique met fin à tout débat concernant l’abus d’une telle procédure. Certains avancent l’idée selon laquelle la class action affaiblirait économiquement nos entreprises et donc notre pays. En période de crise, cet argument fait mouche. Pourtant, une entreprise qui ne veut pas risquer la ruine, ne discrimine pas. N’inversons pas les rôles : ici, les victimes sont les salariés, les locataires, les usagers et non les entreprises pratiquant la discrimination.

 

Bientôt en France

 

Madame Esther Benbassa, sénatrice du Val-de-Marne, avait déjà travaillé sur une proposition de loi en 2009 restée lettre morte. Sollicité par la Fédération Nationale des Maisons des Potes en mars 2012, Monsieur Razzi Hammadi, député de Seine-Saint-Denis, a tenu sa promesse de campagne faite à notre rédaction: il a élaboré une nouvelle version sur la class action contre les discriminations. Fortement inspirée du texte de Madame Benbassa, celle-ci a le mérite de balayer un point épineux : la possibilité pour les organisations anti-racistes de se prévaloir de cette procédure.

 

La proposition de loi de Madame Benbassa – portée également en 2013 – laisse planer le doute concernant ce dernier point. Le terme de cette proposition dispose qu’il serait possible pour une association habilitée d’agir en justice. Or, aucune disposition ne prévoit la procédure de délivrancede cette habilitation. Le texte de Monsieur Razzy Hammadi résout ce problème en listant clairement les associations ayant le pouvoir d’agir en justice en matière de class action : les associations régulièrement formées luttant, statutairement parlant, contre les discriminations, depuis au moins 5 ans et les organisations syndicales représentatives.

 

Néanmoins, à la lecture de cette proposition, un nouveau doute est apparu. Elle donne le même pouvoir aux associations de lutte contre les discriminations et aux organisations syndicales. Serait-il possible alors que ce texte ne vise que les discriminations dans le cadre de l’emploi ? Contacté par notre équipe, Monsieur Razzy Hammadi rejette cette interprétation : « le mot ‘emploi’ n’est jamais utilisé dans le texte. » Lorsque l’on veut introduire une nouvelle loi, on fait un état des lieux de la situation actuelle du pays afin de motiver une nouvelle législation. « Exposer à titre d’exemple la problématique des discriminations appliquées à la sphère de l’emploi, ne saurait limiter cette action à ce seul domaine. » Les discriminations dans l’accès aux logements et aux services sont donc bien concernées par l’action de groupe.

 

Enfin, Monsieur Razzy Hammadi déclarait qu’il « projette de voir inscrit à l’ordre du jour [sa] proposition de loi des class action contre les discriminations pour février 2014 » : c’était sans compter le dépôt d’un nouvelle proposition de loi en date du 14 janvier

2014.

 

Naïla Dzanouni-Brousse de Laborde

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