L'Aide Juridictionnelle : une justice à deux vitesses ?


Lundi, 15 Février, 2010
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L’égalité devant la justice est un principe juridique fondamental dont l’Etat français est garant. Si la limite de fait à ce principe qu’est l’inégalité économique est en théorie compensée par l’instauration de l’aide juridictionnelle, l’égal accès à la justice est-il vraiment garanti ?

 Les personnes dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice bénéficient d'une aide juridictionnelle (AJ)[1]. L'Etat affecte annuellement à chaque barreau une dotation pour les missions d'AJ accomplies par les avocats du barreau. L'avocat qui prête son concours à l’AJ perçoit une rétribution correspondant à un nombre d’unité de valeur (UV) par type de procédure selon un barème établi par décret (1 UV = environ 22 € hors taxes).

 

Tandis que le nombre de bénéficiaires de l’AJ ne cesse d’augmenter en France, le budget alloué par l’Etat à l’aide juridictionnelle est en baisse constante (-27 millions d’€ en 2010). L'absence de revalorisation significative du montant de l’UV a pour conséquence la dégradation constante des conditions d'exercice de la profession d’avocat.

 

Si la défense des plus indigents est une charge traditionnelle inhérente à leur profession, moins d’un quart des avocats assure près des deux tiers des missions d’AJ. Certains ne vivent quasiment que de l’AJ du fait de leur secteur géographique (avec 1% du nombre national d’avocats, le Barreau de la Seine Saint-Denis réalise 10% de l’AJ nationale, 80 % des particuliers y étant éligible) ou de leur domaine d'activité (au pénal ou en droit des étrangers où la commission d’office est légion). La stagnation des indemnités d’AJ, chichement versées à la clôture du dossier (certains barreaux ne pouvant pas même garantir le règlement de missions qui excèderaient l’enveloppe budgétaire), met en péril la survie de leurs cabinets.

 

La tarification à l’AJ des actes des avocats est si faible qu'elle ne couvre pas les frais qu’ils engagent pour la défense de leurs clients[2]. Le déplacement en centre de rétention administrative ou en maison d’arrêt demeure non indemnisé. On peut comprendre dès lors que certains refusent d’intervenir à l’AJ ou que d’autres soient tentés d’être moins consciencieux qu’avec un client « fortuné », de découvrir le dossier une heure avant l’audience, et d’y gesticuler.

 

Ce n’est qu’au prix d’un sur-travail mal rémunéré que les avocats répondent aujourd’hui aux besoins exponentiels des citoyens. Combien de temps pourront-ils assurer, à perte, pour le compte de l’Etat des missions de service public dont il se désengage au risque de ne plus garantir une égal accès à la justice pour tous ?

 

M.S

En 2008 les dotations budgétaires, à l’aide juridictionnelle (A.J), se sont élevées à 307 millions d’euros.

L’aide juridictionnelle a permis à plus de 730 000 personnes de voir leurs frais d’avocat pris en charge par l’Etat en 2009.

 

Condition de ressources pour bénéficier de l’AJ :

Inférieure ou égale à 915 euros pour l’aide juridictionnelle totale.

Comprise entre 916 et 1 372 euros pour l’aide juridictionnelle partielle.

[1]          Le montant des plafonds de ressources pris en compte en 2010 est de 915 € pour une AJ totale, et de 1372 € pour une AJ partielle.

[2]          Une audience correctionnelle = environ 190 € (8 UV) contre une dizaine d’heures de travail, des déplacements, la rédaction de conclusions, les rendez-vous, l’audience

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