Aide Juridictionnelle : Tous les chemins mènent à Rome

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Mardi, 5 Novembre, 2013
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En Italie comme en France, l’aide juridictionnelle existe pour garantir à chacun l’accès au droit pour se défendre ou lancer une procédure juridique en vertu de l’égalité de tous devant la loi. Toutefois, il s’agit d’une aide financière pouvant être octroyée à condition de remplir des critères précis. Dans les deux pays, ces critères sont de deux natures : le statut administratif du demandeur et sa condition économique. Néanmoins d’un Etat à l’autre les conditions exigées varient. L’Italie notamment a mis en place une aide plus complète et moins discriminante à la disposition d’un certain nombre de personnes.

 

Le paradoxe français : à trois euro près…

 

En France, les personnes qui peuvent solliciter une aide juridictionnelle doivent être françaises, ressortissantes de l’Union Européenne ou d’un Etat possédant une convention internationale à ce sujet avec la France. D’autres personnes peuvent toutefois en bénéficier : les mineurs étrangers, les étrangers résidant en situation régulière en France ou étant impliqués en tant que témoin assisté, inculpé, prévenu, accusé, condamné, partie civile, dans une procédure pénale, enfin, ceux qui sont menacés d’expulsion, de rétention, contestant un arrêté d’expulsion ou de reconduite à la frontière ou essuyant un refus de titre de séjour.

 

En Italie, tous les citoyens italiens, ainsi que les étrangers et les apatrides résidant dans le pays peuvent demander à bénéficier de l’assistance juridictionnelle sans plus d’exigences.

 

Les conditions économiques à remplir en France contribuent fortement à réduire la proportion de bénéficiaires potentiels tant le plafond de ressources maximum est bas.

 

Chaque année ce plafond est recalculé en fonction de la tranche de revenu imposable la plus basse sur l’échelle de l’impôt. Il existe une aide totale qui s’élève à 400 € et une partielle de 165 €. Ainsi en 2013, peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle tous ceux dont la moyenne des revenus mensuels de 2012 était inférieure à 929 € pour une aide pleine et à 1393 € pour une aide partielle. Il est important de remarquer que ce seuil de revenu maximum est en dessous du SMIC qui, en 2012, était fixé à 1 398,37 €. Cela signifie qu’un « smicard » n’est pas assez « pauvre » pour recevoir l’aide juridictionnelle. En définitive, seuls les allocataires du Revenu de Solidarité Active (RSA) ou Fond National de Solidarité (FNS) qui en font la demande obtiennent directement l’aide. Enfin l’aide peut être directement accordée sans que vous remplissiez les conditions administratives ou économiques sous couvert que votre situation apparaisse comme « digne d’intérêt » au regard de l’objet de votre requête ! Le tout est de savoir qu’est-ce qu’une situation digne d’intérêt !

 

Quand les transalpins ne lésinent pas sur les moyens !

 

Le droit italien veut que les demandeurs disposent de revenus mensuels inférieurs à 767,43 € imposables – soit un revenu annuel de 9 269,22 € – pour bénéficier de l’aide. Bien qu’à première vue, le seuil semble plus restrictif, il faut savoir qu’en Italie, il n’y a pas de SMIC, mais si on devait en donner un équivalent, il s’approcherait de 600 € mensuel. Ainsi, le seuil maximum de 767,43 € est supérieur au revenu minimum et permet en conséquence d’ouvrir l’aide à un plus grand nombre de prestataires qu’en France. Ce plafond est réajusté tous les deux ans par rapport à l’évolution de l’indice des prix. Comme en France, les revenus du conjoint et autres personnes habitant avec le demandeur sont comptabilisés sauf s’ils sont opposés dans l’action engagée ; et pour chaque personne à charge, le seuil est réajusté. Enfin, tout bénéficiaire de l’aide doit disposer des mêmes conditions financières du moment de l’attribution jusqu’à la fin du procès. Une autre distinction s’ajoute entre l’aide juridictionnelle française et l’italienne. Il faut savoir que chez nos voisins, l’aide consiste à prendre en charge la totalité des frais que comprend l’action du bénéficiaire. C’est-à-dire que le demandeur peut recourir aux moyens nécessaires au montage du dossier procédural tel que faire appel à des experts et/ou des avocats sans contraintes budgétaires.

 

En France, l’avocat est rétribué en fonction d’un nombre fixe d’unités de valeur affectées à son dossier. A titre d’exemple, sur le barreau de Paris, le nombre maximum d’unités de valeur est de cinquante soit 1142 €. En d’autres termes, ces unités de valeurs – constituant un forfait – ne représentent pas la réalité des frais engagés : pour l’avocat, certains dossiers engagent des frais supérieurs au montant de son indemnisation !

 

L’aide juridictionnelle française est censée placer tous les individus recourant à la justice française sur un même pied d’égalité. Or ici, on comprend bien que les conditions administrative et économique d’autrui ainsi que la teneur de l’aide financière (sous forme forfaitaire) peuvent avoir raison de ce principe. Quand argent et papier excluent et divisent, la FNMDP n’est jamais loin pour faire de l’égalité une réalité !!

 

Julia Moumon

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