L'enregistrement de conversation téléphonique : preuve de la discrimination au logement »


Lundi, 17 Août, 2009
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Gilles B. et  Malika H., jeune couple d’universitaires, s’étaient vus refuser en septembre 2001, la location d’un appartement. En effet lors d’une conversation téléphonique enregistrée par SOS Racisme, l’agent immobilier leur avait simplement déclaré : « je suis obligée de respecter les données du propriétaire sinon je perds des clients (…) Sur ce dossier, je ne peux pas louer à des gens de couleur ». 

L’agent immobilier exécutant et le propriétaire donneur d’ordre ont été condamnés, en première instance et en appel - confirmé en cassation -, pour discrimination dans l’attribution d’un logement. Les juges[1] ayant considéré que l’agent n’avait pas pu prendre, seul, l’initiative et le risque d’écarter Malika H. ni interpréter ou extrapoler les consignes du propriétaire.

 

Dans une autre affaire, Monsieur Abdelakrim I[2]. s’était vu refuser  la vente d’un pavillon. Également, enregistrée par SOS Racisme, la propriétaire n’avait pas hésité à déclarer à la victime « ce n’est pas parce que vous êtes maghrébin, mais parce que vous êtes musulman ».

 

Les juges saisis par citation directe de SOS Racisme ont donc retenu la culpabilité de la propriétaire, mais ont prononcé la relaxe de l ancien Maire de Montfermeil Président de l’association « France Debout » -  faute d’élément objectif permettant d’établir qu’il aurait use de son autorité pour convaincre la propriétaire de refuser de vendre son bien a un musulman.

 

Ces deux affaires nous apprennent deux points essentiels

 

En premier lieu, les juges ont été convaincus par la force probante de l’enregistrement des conversations téléphoniques réalisé par les victimes. En effet, fait à l’insu des prévenus, il avait permis d’établir parfaitement leur culpabilité, les victimes ayant pu les faire avouer.

 

Les propriétaires mis en cause ont également fait l’objet de condamnation. Les juges ont ainsi reconnu que le donneur d’un ordre discriminatoire, ayant eu pour conséquence d’écarter les demandeurs au logement en raison de leur origine, s’était bien rendu coupable du délit prévu et réprimé par l’article 225-1 du Code Pénal.

 

Enfin, dans le cadre de ces deux affaires, on ne peut que déplorer la faiblesse des réparations accordées à SOS RACISME. L’association n’a reçu que 750 euros dans la première affaire et 1 euro ( !)  dans la seconde à titre de dommages et intérêts. Pour autant, il ne fait aucun doute que d’autres candidats au logement, ont été discriminés dans la fourniture de bien puisque d’une part, le propriétaire de l’appartement possédait plusieurs biens et que la propriétaire du pavillon a clairement fait savoir qu’elle ne vendrait pas aux « arabes musulmans ».

 

Un autre combat en perspective…

 

[1] Cour d’Appel de Toulouse, le 5 octobre 2004 et Cour de cassation 7 juin 2005

[2] Cour d’Appel de Paris, 6 juin 2006

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