Emilie Perrier »

Emilie Perrier


L'enregistrement de conversation téléphonique : preuve de la discrimination au logement »

Lundi, 17 Août, 2009
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Gilles B. et  Malika H., jeune couple d’universitaires, s’étaient vus refuser en septembre 2001, la location d’un appartement. En effet lors d’une conversation téléphonique enregistrée par SOS Racisme, l’agent immobilier leur avait simplement déclaré : « je suis obligée de respecter les données du propriétaire sinon je perds des clients (…) Sur ce dossier, je ne peux pas louer à des gens de couleur ». 

L’agent immobilier exécutant et le propriétaire donneur d’ordre ont été condamnés, en première instance et en appel - confirmé en cassation -, pour discrimination dans l’attribution d’un logement. Les juges[1] ayant considéré que l’agent n’avait pas pu prendre, seul, l’initiative et le risque d’écarter Malika H. ni interpréter ou extrapoler les consignes du propriétaire.