Emilie Perrier »
Emilie Perrier
L'enregistrement de conversation téléphonique : preuve de la discrimination au logement »
Lundi, 17 Août, 2009
L’agent immobilier exécutant et le propriétaire donneur d’ordre ont été condamnés, en première instance et en appel - confirmé en cassation -, pour discrimination dans l’attribution d’un logement. Les juges[1] ayant considéré que l’agent n’avait pas pu prendre, seul, l’initiative et le risque d’écarter Malika H. ni interpréter ou extrapoler les consignes du propriétaire.