Rapport Pécault-Rivolier : la montagne accouche d’une souris


Vendredi, 27 Décembre, 2013
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Le 17 décembre 2013, un rapport relatif à la discrimination dans le domaine de l’emploi a été rendu aux Ministres du Travail, de la Justice et des Femmes. Ce rapport préconise la création d’une action de groupe qui n’aurait pas les caractéristiques de la class action. La Maison des Potes – Maison de l’Egalité interpelle les pouvoirs publics sur cette question.

 

La première fausse bonne idée de ce rapport réside dans la critique faite à cette procédure. Il lui est reproché de ne réparer intégralement le préjudice de la victime puisqu’elle recevrait une réparation au sein d’un groupe sans distinction de son préjudice individuel d’une part et de ne pas sanctionner la discrimination immédiatement au regard de la longueur des procès d’autre part. Alors, qu’il est vrai que la réparation du préjudice ne serait pas intégrale dans certains cas seulement, il est déplorable de voir que pour remédier à la lenteur des procédures soit proposé d’ajouter une étape avant toute action collective qui se résume en une saisine du juge qui demanderait à l’entreprise discriminante de cesser sa pratique, sans aucun pouvoir de contrainte.

 

En outre, le rapport recommande l’exclusion des associations antiracistes de la procédure d’action collective préconisée laissant les syndicats agir seuls, au motif que les associations n’ont pas une connaissance approfondie du milieu de l’entreprise ce qui les ferait intervenir au dépend de l’avis des salariés : grave erreur ! Les associations ne peuvent agir sans l’autorisation des salariés, contrairement aux syndicats. Par ailleurs, les seules actions menées en matière de discrimination par les syndicats portent uniquement sur la discrimination syndicale. Les associations demeurent bien les seuls acteurs agissant sur les autres critères discriminants. Il apparaît que cette proposition caractérise la seconde fausse bonne idée du rapport.

 

Enfin, la troisième fausse bonne idée du rapport est d’appréhender la discrimination à l’emploi dans la seule perspective prud’homale. Cela apparaît comme un recul extrêmement dommageable dans la lutte contre les discriminations – qui restent aujourd’hui une infraction pénalement répréhensible en ce qu’elle atteint l’une des valeurs fondatrices de notre République : l’Egalité.

 

Naïla DBdL

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