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Droit de préemption : un permis de discriminer délivré par la Cour de cassation

Lundi, 2 Décembre, 2013
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Les maires de Charvieu-Chavagneux et du Pont-de-Chéruy exerçaient leur droit de préemption afin de limiter l’accès de leurs villes à des français d’origine étrangère.

Le droit de préemption est une procédure permettant à une personne publique (ex: collectivité territoriale) d’acquérir en priorité, dans certaines zones préalablement définies par elle, un bien immobilier mis en vente par un particulier ou une entreprise, dans le but de réaliser des opérations d’aménagement urbain. Le propriétaire du bien n’est alors pas libre de vendre son bien à l’acquéreur de son choix et aux conditions qu’il souhaite.

 

Victoire de SOS Racisme, devant la Cour de Cassation, contre L’Oréal, Adecco ET Ajilon

Lundi, 15 Février, 2010
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Le 23 juin 2009, la Cour de Cassation a confirmé l’arrêt rendu, le 7 juillet 2007 par la Cour d’Appel de Paris, concernant la condamnation de l’Oréal, Adecco et Districom (ajilon) pour « subordination d’offre d’emploi à un critère discriminatoire » en ayant réclamé que soient recrutées des «jeunes femmes, BBR (Bleu Blanc Rouge), taille 40 maximum».


Cette condamnation confirme qu’il est possible de faire condamner le client, donneur d’ordre de discrimination, même si la consigne était orale et que la « trace » écrite de la sélection discriminatoire a été retrouvée uniquement au sein de l’agence d’intérim ou au sein de la société prestataire. Les entreprises qui commanditent des discriminations, de manière orale, aux agences d’intérim ou à l’ANPE doivent savoir que la justice n’est pas dupe et qu’ils encourent la même condamnation que L’Oréal.