Inégalités fiscales : une fatalité française ?


Lundi, 15 Août, 2011
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La Constitution institue un objectif de péréquation entre collectivités afin de protéger celles qui sont financièrement plus faibles. Il s'agit de corriger les effets de la répartition inégale des sources potentielles de financement, ainsi que des charges qui leur incombent pour favoriser l'égalité entre collectivités territoriales. 


En matière de fiscalité locale, les ressources fiscales (taxes locales telles que la taxe foncière, la taxe d’’habitation etc.) sont par nature inégalement réparties sur le territoire. Le rapport de Guy Gilbert et Alain Guengant visant à évaluer les politiques de péréquations verticales existantes a dressé un constat éclairant en la matière. Il montre la persistance d’’une grande disparité de ressources entre collectivités territoriales dans une même catégorie avant application de tout dispositif de péréquation en raison d’’un déséquilibre entre les charges d’’une collectivité et le niveau de ses ressources fiscales (potentiel fiscal bas par habitant, présence limitée d’’entreprises sur son

territoire, etc.).

La fiscalité locale étant donc source d’’iniquité et d’’injustice entre les territoires, des dispositifs ont été prévus afin d’’en corriger ses conséquences en terme d’’équilibres territoriaux, mais leurs effets sont limités. Il s’’agit notamment des dotations accordées par l’’Etat au bénéfice des collectivités territoriales (péréquation verticale) ou de collectivités entre elles (péréquation horizontale). Ces instruments, s’’ils ont le mérite d’’exister, ne permettent pas structurellement de rétablir l’’égalité territoriale en raison de la faiblesse de leurs montants ainsi que leur lente évolution et en raison de l’’obsolescence des bases de la fiscalité locale.

D’’autre part, la réforme territoriale et fiscale de 2009 aura pour conséquence d’’accentuer ces inégalités entre les territoires. Le gel des dotations de l’’Etat, la suppression de la taxe professionnelle remplacée par la contribution économique territoriale, l’’arrêt des financements croisés et la suppression de la compétence générale vont avoir pour effet de fragiliser encore plus les territoires fiscalement défavorisés. Ces mesures, dénoncées par les associations d’’élus telles l’’Association des Maires de France, l’’Association des Départements de France et celle des Régions vont porter un coup dur sur les investissements futurs des collectivités (qui représentent environ 75% des investissements publics). Face à l’’incertitude sur le montant de leurs recettes fiscales et le niveau d’’inflation, elles devront procéder à des arbitrages défavorisant certaines politiques publiques à destination des populations les plus exposées et les plus enclines à bénéficier d’’une sorte de bouclier « social » sur fond de montée des précarités et par voie de conséquence, d’’exigence accrue de services publics. Quelles pistes « pour faire de l’’égalité fiscale entre les territoires, une réalité »? Les sénateurs socialistes proposent de renforcer les mécanismes de péréquation verticale et développer de nouveaux outils de péréquation horizontale, réviser les bases de la fiscalité des ménages, notamment les valeurs locatives cadastrales et la prise en compte des revenus des ménages dans le calcul de la taxe foncière.

Le Député François Puponni avait déposé une proposition de loi qui, au-delà d’’une relance de la Politique de la ville en faveur des territoires franciliens « sinistrés », préconisait entre autres, une augmentation des dotations de péréquation, l’’inscription dans chaque loi de finances d’’objectifs individuellement fixés en matière de réduction des inégalités pour chaque niveau de collectivité. Elle a été rejetée en commission à l’’Assemblée Nationale.

Le Conseil des prélèvements obligatoires dans un récent rapport plaide en faveur d’’un partage des impôts entre l’’Etat et les collectivités pour combattre le caractère inéquitable des impôts locaux : des impôts conjoints dont l’’assiette serait définie au niveau de pouvoir supérieur mais par rapport à laquelle les niveaux de pouvoir inférieurs pourraient voter des taux additionnels plus ou moins encadrés. Pour ces impôts, l’’assiette serait territorialisée. Comme cela est le cas en Espagne pour les impôts sur le revenu.

On peut conclure qu’’une réforme profonde du financement des collectivités territoriales s’’impose et doit être engagée. Elle devra répondre aux exigences de simplification et de lisibilité, et s’’accompagner de la mise en place d’’une solidarité effective entre les collectivités locales afin de mieux prendre en compte l’’hétérogénéité de leurs situations financières pour faire de l’’égalité territoriale une réalité pour tous.

 

 

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