Pacte : un pas vers la fin des discriminations ?


Lundi, 25 Mai, 2009
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Le 2 Août 2005, après la fin du dispositif « Emploi Jeune», le gouvernement Français a mis sur pied un dispositif de recrutement, hors concours de fonctionnaires de Catégorie C (niveau de qualification requis inférieur au Bac), ouvert à tous les jeunes étrangers désireux de devenir français et fonctionnaires. Le dispositif PACTE, ainsi mis en place, correspond à une filière d’entrée dans la fonction publique par le biais d’un apprentissage d’une durée de deux ans. Il est toujours en vigueur aujourd’hui.

Dominique De Villepin, Premier Ministre de l’époque, indiquait dans une circulaire : « En proposant un mode de recrutement alternatif au concours pour les jeunes de moins de 26 ans, non diplômés ou ayant une qualification inférieure au Baccalauréat, le but du PACTE est de rendre la fonction publique plus représentative de la société qu’elle sert. Il vise aussi à favoriser l’égalité des chances notamment par l’accès à l’emploi public et à faire jouer un rôle plus actif à la fonction publique en matière de lutte contre les discriminations et contre l’exclusion. »

Dans la circulaire de septembre 2005, comme dans la nouvelle circulaire de juillet 2008, le Ministre de la Fonction Publique indique que le dispositif PACTE est expressément mis en place pour bénéficier aux jeunes des quartiers prioritaires de la « politique de la Ville ».

Cette volonté du gouvernement d’ouvrir, l’accès à la catégorie C de la fonction publique aux jeunes sans aucune discrimination, est mentionnée depuis 2005 autant dans les circulaires que dans les dépliants officiels. On peut y lire : « une personne en cours de naturalisation ou d’obtention d’une nationalité européenne peut être recrutée par PACTE. » (…) En tout état de cause  la titularisation ne pourra intervenir qu'une fois la condition de nationalité satisfaite. »

Ainsi, le dispositif PACTE a été ouvert à tous les étrangers non européens désireux de devenir français et de devenir fonctionnaires. L’enjeu pour eux étant d’obtenir leur nationalité française en 24 mois, ce qui est d’autant plus crédible que le code civil impose à l’autorité publique de répondre à une demande de naturalisation avant 18 mois, voire dans un délai maximum de 12 mois pour le jeune qui réside en France depuis au moins 10 ans.

En adoptant le programme PACTE la France a fait deux paris, d’une part le pari que des jeunes des cités français, ou étrangers aient envie de devenir fonctionnaires et d’autre part le pari que la fonction publique veuille les accueillir.

Pote à Pote a entrepris d’enquêter pour tenter de savoir si ces paris étaient ou non sur le point d’être gagné. Pour l’heure, le gouvernement ne communique aucun bilan chiffré de ce dispositif. Nous ne savons pas combien de postes PACTE ont été proposés, combien de jeunes des cités en ont bénéficié. Nous ne savons pas non plus si la porte a effectivement été ouverte aux étrangers non européens désireux de devenir Français.

Pour l’heure, notre enquête nous a seulement permis de découvrir  que de nombreuses ANPE avaient clairement ignoré la « générosité » du dispositif PACTE en fermant catégoriquement la porte aux étrangers non européens.

SOS Racisme a, dès lors, saisi les parquets concernés pour que la Justice dise clairement que les emplois PACTE ne peuvent pas être réservés aux seuls européens.

A suivre….

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