Programme PACTE : Testing des agences ANPE

Les discriminations constatées par SOS racisme concernaient des recrutements en CDD pour le dispositif PACTE de jeunes sans bac ages de 16 a 25 ans. PACTE est en quelque sorte une filière d apprentissage pour accéder a la fonction publique.

Dans sa volonté de lutter contre le chômage des jeunes sans baccalauréat, l’Etat français a, par l'ordonnance n°2005-901 du 2 août 2005 (articles 3, 4 et 5), institué une nouvelle voie de recrutement dans l’emploi public de la catégorie C par un contrat de droit public de 24 mois donnant vocation à être titularisé et dénommé PACTE. Une circulaire prise immédiatement après l ordonnance du premier ministre stipulait que ce dispositif visait directement les jeunes des Zones Urbaines sensibles et que les jeune étrangers qui demandent la nationalité française pourraient en bénéficier avant même d être naturalises (voir Pote a Pote n 124).

Le recrutement sans discrimination, a été confie de manière exclusive  a l ANPE. La contrepartie de cette exclusivité était censée être une parfaite connaissance et un total respect de la loi et des circulaires.

Deux testings de SOS Racisme ont permis d épingler des agences ANPE, qui avaient réserve les contrat PACTE, aux seuls titulaire de la nationalité française ou celle d un état membre de l union européenne, au moment du dépôt de leur candidature, ce qui est une interprétation erronée des textes applicables.

Ainsi, après avoir envoye des C.V identiques, les candidats au PACTE ont appelé les ANPE en charge des recrutements pour demander des éclaircissements sur les conditions de nationalité. Les agents ANPE ont ainsi été enregistres quand ils indiquaient aux jeunes candidats non européens qu il n examineraient pas leur candidature, quand bien même ils étaient en cours de naturalisation.

SOS Racisme a donc déposé plusieurs plaintes, en prenant la peine de préciser aux procureurs que les agents ANPE encourent en cas de discrimination des peines supérieures a celles applicables a un cabinet de recrutement prive des l or qu ils agissent avec une délégation de service public.