Interview : Gaëlle Duplantier, « Il faudrait davantage de souplesse dans l’application des critères…. »


Lundi, 17 Août, 2009
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Gaëlle Duplantier est avocate au barreau d’Orléans. Elle nous explique la législation relative au regroupement familial.


Anny Balta : Qu’entend-on par la notion de regroupement familial ?

Gaëlle Duplantier : C’est une procédure qui permet à un ressortissant étranger résidant en France, depuis au moins dix-huit mois et possédant un titre de validité d’au moins un an, à être rejoint par sa famille restée dans le pays d’origine. Le conjoint doit être âgé d’au moins dix-huit ans et les enfants, quant à eux, doivent être mineurs.

 

Quel est l’état des lieux de la législation actuelle en la matière en France ?

La législation actuelle exige d’un étranger qu’il soit plus parfait qu’un Français. En effet, il doit notamment avoir un revenu, supérieur au Smic, pour avoir le droit d’être rejoint par sa famille. Ce sont des conditions extrêmement lourdes surtout pour des personnes vivant en France depuis 10, 15, ou 20 ans.

De même les allocations dont, peuvent bénéficier les étrangers en France, ne rentrent pas dans le calcul des ressources exigées pour prétendre au regroupement familial.

 

Selon vous, ces contraintes sont-elles justifiées ?

En réalité, on ne peut pas vraiment parler de discrimination parce que l’Etat peut décider de qui il admet sur son sol : c’est du ressort de son pouvoir discrétionnaire.

Mais ce qui est difficilement compréhensible, c’est cette différence entre le droit à la vie privée et familiale d’un Français et celle d’un étranger.

Au regard de cette situation, un travail est mené pour que les choses évoluent. En effet, grâce à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et à la jurisprudence, on arrive à faire bouger les choses au-delà de ces contraintes.

Ainsi, des titres de séjour pour le conjoint, hors du territoire, sont parfois obtenus même si toutes les conditions exigées, pour le regroupement familial, ne sont pas réunies.

 

Quelle(s) proposition(s) préconiseriez vous pour améliorer les choses ?

Pour certain la situation est difficile, notamment pour un époux, déjà en France, qui se voit refuser l’enregistrement de sa demande, en raison de la procédure qui, elle,  exige sa présence, hors de France, pour être admis au titre du regroupement familial.

Dans ces circonstances, le refus du regroupement familial entraîne des séparations longues de la famille. A ce titre, des réflexions sur cette question devraient être menées.

Il faudrait davantage de souplesse dans l’application des critères pour bénéficier  du regroupement familial ; exemple, la préfecture qui a toujours un pouvoir d’appréciation, pour chaque situation, ne s’en sert pas souvent. Cela est regrettable !

 

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