M.A.D: Références juridiques


Jeudi, 17 Décembre, 2009
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Repère juridique...

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984

Décret n°85-986 du 16 septembre 1985

 

La mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui, bien que demeurant dans son corps d'origine et continuant à percevoir la rémunération correspondante, effectue son service dans une autre administration que la sienne.

 

La mise à disposition peut être faite au profit:

  • D'une autre administration de l'Etat ou d'un établissement public à caractère administratif ;
  • D'une organisation internationale intergouvernementale ;
  • D'une organisation à caractère associatif qui assure une mission d'intérêt général (associations complémentaires de l’enseignement, mutuelles de l’EN) ;
  • D'un organisme d'intérêt général public ou privé.

Selon le nouveau cadre juridique de la mise à disposition (loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et décret n° 2007-1542 du 26 octobre 2007), le principe des mises à disposition gratuites de fonctionnaires d'État, au profit d'associations, doit évoluer vers le détachement pour répondre aux exigences de respect de la loi et de sincérité budgétaire.

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