« La condition de nationalité a déjà été assouplie »


Lundi, 25 Mai, 2009
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En février dernier, le Sénat votait la levée de la condition de nationalité pour l’accès à huit professions privées. Et pourquoi pas une telle mesure dans le public ? Réponses d’André Santini, secrétaire d’Etat chargé de la Fonction Publique.

Pote à Pote : Est-ce qu’une levée de la condition de nationalité dans la fonction publique vous semble aujourd’hui envisageable ?

André Santini : Le statut général des fonctionnaires pose un principe de base : nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire s’il ne possède la nationalité française. Cette règle a toutefois été assouplie ces dernières années pour permettre aux ressortissants communautaires d’accéder à la fonction publique…La seule restriction porte sur les emplois inséparables de l'exercice de la souveraineté. Mais rien ne fait obstacle à ce que des personnes qui ne sont pas ressortissants communautaires soient agents contractuels.

 

- Mais quels sont les obstacles à la levée complète de cette condition de nationalité ?

Un fonctionnaire doit bien maîtriser la langue française. C’est le premier des obstacles. Ce n’est pas toujours lié à la nationalité, mais c’est souvent une des difficultés pratiques. Mais il y a aussi une question de principe plus fondamentale : peut-on représenter, dans des fonctions régaliennes, un service public français (et donc l’intérêt général en France) sans être de nationalité française, ni même ressortissant communautaire ? La réponse à cette question ne va pas de soi.  

 

- L’an passé, le Conseil Economique et Social estimait qu’une telle mesure pouvait être efficace, en particulier pour l’hôpital…

Comme je l’ai dit, il n’y a aucun obstacle, pour des personnes n’appartenant pas à l’Union européenne, à devenir agents contractuels dans la fonction publique, et notamment praticiens hospitaliers.

 

- Et dans les autres secteurs ?

Deux secteurs qui forment, un contingent important des effectifs, permettent d’être titulaire par dérogation au principe de nationalité : l’enseignement supérieur et la recherche. Le concours de personnes, n’ayant pas la nationalité française à l’effort de recherche et de développement technologique, est donc déjà une réalité. Et un atout indéniable pour la France.

 

- Dans ce débat, quelle doit être la ligne directrice : efficacité économique ou lutte contre les discriminations ?

J’ai signé le 2 décembre 2008 avec Eric Woerth, Ministre du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique, et Louis Schweitzer, Président de la Halde, une Charte pour la Promotion de l’Egalité dans la Fonction publique. Elle vise entre autres à prévenir les discriminations. Et nous prenons des mesures concrètes pour favoriser la diversité comme l’ouverture, programmée en 2009, de classes préparatoires intégrées dans de nombreuses écoles de service public destinées aux jeunes de condition modeste. Il n’y a pas à choisir entre efficacité économique et lutte contre les discriminations. L’une ne va pas sans l’autre.

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