Rien ne justifie que des étrangers ne puissent accéder aux emplois publics

Pourquoi la HALDE souhaite t-elle que les étrangers hors UE aient le droit d’intégrer la fonction publique et les entreprises publiques par le biais du concours ?

Les différences de traitement fondées sur la nationalité ne peuvent être justifiées que si elles sont fondées sur un motif légitime. Il est ainsi normal que les emplois de l'Etat qui participent à l'exercice de la souveraineté nationale, par exemple la justice, la défense, la police, soit réservés à des citoyens français. En revanche, rien ne semble justifier que des étrangers résidant régulièrement en France et autorisés à y travailler, ne puissent pas accéder dans les mêmes conditions que les citoyens des pays de l'Union européenne, aux emplois publics ne participant pas à l'exercice de la souveraineté.

Quels sont les 5.2 millions d’emplois que la HALDE souhaite ouvrir ? Quels sont les postes de fonctionnaires qui devraient selon la HALDE restés réservés aux français ?

Il s'agit de tous les emplois des entreprises publiques ainsi que des emplois privés qui sont en application de différents textes dont certains remontent à 2 siècles assortis à des conditions de nationalité ; par exemple les agents statutaires d'EDF, les personnel des collectivités locales, les agents du Ministère de l'Equipement. Il est en revanche normal que soient réservées aux français les fonctions comportant l'exercice de l'autorité publique.

Comment la HALDE va-t-elle s’y prendre pour convaincre les entreprises publiques (EDF, SNCF, Air France, etc.) de suivre ses recommandations ?

Des entreprises telles que la RATP et la Poste ont d'ores et déjà ouvert leurs emplois à toutes les personnes résidant en France et autorisées à y travailler, sans poser de conditions de nationalité spécifique. La Halde a entendu ces entreprises qui ont indiqué que cette ouverture ne leur avait posé aucun problème. Dès lors les entreprises publiques qui n'ont pas encore suivi cette voie d'ouverture, devraient être incitées à suivre leur exemple. Bien sûr, les étrangers qui souhaitent les rejoindre doivent, comme les autres candidats, maîtriser notre langue.

Comment la HALDE va-t-elle s’y prendre pour convaincre le gouvernement de modifier la législation relative aux emplois fermés ?

Le Gouvernement a déjà ouvert aux étrangers citoyens de l'Union européenne les emplois publics jusque là réservés aux nationaux français. De même, le Sénat vient de voter une proposition de loi ouvrant l'accès de certaines professions privées réglementées aux citoyens de pays n'appartenant pas à l'Union européenne. La recommandation de la Halde s'inscrit ainsi dans une dynamique d'ouverture déjà engagée. J'espère donc que comme dans 2 cas sur 3, le Gouvernement poursuivra cette ouverture et mettra en œuvre la recommandation que lui présente la Halde.