Ouvrir les emplois fermés

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Mercredi, 1 Août, 2012
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En empêchant les étrangers extracommunautaires d’accéder aux emplois de la fonction publique, l’Etat pratique une discrimination institutionnalisée et donne le mauvais exemple aux entreprises, selon Danièle Lochak, membre du GISTI.

 

« Emplois fermés », « emplois réservés », 7 millions de postes sont inaccessibles aujourd'hui aux étrangers non-européens en France. La fonction publique, à elle seule, leur verrouille 5,2 millions d'emplois. Pourquoi cette distinction entre étrangers d’origine européenne, les communautaires, et les autres, les extracommunautaires ? En 1991, la France a ouvert ses emplois fermés aux communautaires, excepté ceux de la fonction publique régalienne (police, justice, administration fiscale qui relèvent de la souveraineté nationale), pour se mettre en conformité avec des directives européennes datant de...1980.

 Danièle Lochak, professeure émérite de Paris-X, membre de la Ligue des droits de l'homme (LDH) et du GISTI (Groupe d’Information et de Soutien des Immigrés), milite depuis de nombreuses années pour l’ouverture des emplois fermés aux extracommunautaires. Pour elle, la fermeture des emplois de la fonction publique « confine parfois au scandale : on refuse de recruter des étrangers sur des postes de fonctionnaires, mais on accepte de les embaucher, pour accomplir les mêmes tâches, comme auxiliaires ou contractuels sur des postes où ils ne bénéficieront pas de la sécurité de l’emploi. » C'est ainsi que dans l’Education Nationale, la titularisation est refusée aux étrangers extracommunautaires, qui peuvent être engagés comme professeurs contractuels ou vacataires pour assurer des remplacements. Il y a alors moins de garantie de compétence que pour les enseignants recrutés sur concours. Il suffit d’être titulaire d’une Licence. « C'est bien la preuve qu'on ne veut pas leur accorder le bénéfice du statut. », souligne Danièle Lochak. Le même phénomène se produit dans le secteur public, pour des entreprises comme la SNCF, ou bien Air France dont le personnel navigant doit être français. Quelques exceptions notables cependant grâce à la Sécurité Sociale, La Poste et la RATP qui a ouvert ses 45 000 emplois, sans condition de nationalité en décembre 2002.

 Pourtant en vertu du principe qui affirme que « nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines. » et qui figure dans le préambule de la Constitution de 1946, cette discrimination est anticonstitutionnelle et contestable devant les institutions selon l'universitaire. « La plupart de ces exclusions ne sont pas fondées sur un motif légitime et n’ont d’autre objectif que de protéger les nationaux contre la concurrence étrangère. Un tel motif ne saurait, au plan constitutionnel, justifier des différences de traitement. Dans ces conditions, on peut estimer qu’il y a là une violation du principe de non discrimination. Et je pense que si la question était soumise aujourd'hui au Conseil constitutionnel, il serait amené à considérer que les textes prévoyant l'interdiction pour les étrangers d'accéder aux emplois dans les entreprises publiques est inconstitutionnel. »

 Plus grave, en plus d'être illégitimes, ces mesures gênent l'intégration et génèrent un effet d'exclusion important. Les enfants d'étrangers nés en France doivent attendre la majorité pour devenir Français. Or, le choix d'un métier se fait à partir de ce que l'on vit. Et la plupart des jeunes étrangers n'ont pas l'idée d'entrer dans la fonction publique. « Ils ont une vision restreinte du champ professionnel de par l’expérience que vivent leurs parents », confirme Danièle Lochak. « Aujourd’hui, toute une série de carrières leur sont symboliquement fermées. D'un point de vue subjectif, il y a la conscience d'une discrimination. »

 En avril 2009, la HALDE (Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité) a exhorté l'État français à recenser non seulement l'ensemble des emplois fermés, mais à s'engager à traiter, cas par cas, les justifications apportées pour le maintien du critère de la nationalité pour certains emplois. Car comme le remarque Danièle Lochak, « l'Etat donne le mauvais exemple. » Comment dire aux employeurs qu'ils n'ont pas le droit de pratiquer la discrimination quand l'Etat pratique la préférence communautaire ?

 

 

Christine Chalier

 

Lire aussi le Pote à Pote n°123n de juin 2009 qui consacre un dossier aux emplois fermés.

Photo : Danièle Lochak, DR.

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