Une discrimination indigne de la République !


Mercredi, 1 Août, 2012
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Pote à Pote n°123, Juin 2009

En 2009, Bariza Khyari portait au Sénat une proposition d'ouverture des emplois fermés. Un succès d'étape.

PàP: Avant tout, pouvez-vous nous expli- quer ce que sont les emplois fermés et quels sont les secteurs concernés ?

Bariza Khiari: Les emplois fermés, qu’on appelle communément ainsi, sont des emplois où il existe une condition de nationalité. Cette condition restreint, malheureusement, l’accès des travailleurs étrangers à l’exercice de certaines professions. Les médecins, les avocats, les sages-femmes, les experts-comptables, les géomètres, les architectes, sont par exemple, concernés par ces emplois fermés. Toutes ces professions sont interdites aux étrangers de nationalité extra-communautaire et cela même si la personne possède un diplôme français. Il y a encore quelques années, ces emplois fermés concernaient également les ressortissants de l’Union Européenne, depuis les communautaires ne sont plus touchés. Du coup les extras-communautaires le vivent comme une discrimination supplémentaire.

 

PàP: D’où la mobilisation des médecins étrangers en 2006 ?

BK: Pour les médecins étrangers, c’est tout autre chose parce qu’il y a également des conditions de diplôme qui s’ajoute aux conditions de nationalité. Un médecin, s’il a un diplôme français et qu’il est étranger, il ne peut pas exercer en France, et s’il a un diplôme étranger et qu’il est français, il ne peut pas exercer dans les mêmes conditions qu’un médecin français possédant un diplôme français. Imaginer deux enfants, vivant dans le même quartier, l’un est français et l’autre pas, ils font tous deux des études de médecine, ils réussissent tous les deux, l’un peut exercer, l’autre pas. Ce sont des restrictions qui pour moi s’apparente à une forme de discrimination légale.

 

PàP: Vous parlez de discrimination légale, pourquoi ?

BK: Quand un jeune français issu de l’im- migration vous dit, droit dans les yeux, que la fonction publique ce n’est pas pour lui, on se doit de lutter contre cette forme de discrimination car ça ouvre les champs du possible pour toute une génération. Le fait que cela justifie presque les discriminations illégales ne me semblait pas digne pour la République. Ce qui me semble curieux c’est qu’au moment où l’Europe se construit, on a accordé des droits, et c’est normal, aux ressortissants de l’Union Européenne mais du coup on a marginalisé tous les autres. C’est pareil pour le droit de vote, il a été ouvert aux ressortissants de la Communauté Européenne d’autant plus inacceptable pour ses étrangers non-communautaires

présents sur notre territoire depuis 30, 40, 50 ans.

 

PàP:Combien d’emplois sont concernés par ces restrictions ?

BK: Beaucoup, il y a ceux qui dépendent de la fonction publique mais on n’y touche pas. Et, pour le reste, 500 000 emplois sont concernés. On ne s’explique pas pourquoi une sage- femme qui a un diplôme français et qui est de nationalité étrangère ne peut pas exercer. Pourtant elles sont utilisées dans les cliniques ou autre mais bien sûr dans des conditions de rémunération et de statut qui ne sont pas à la hauteur du diplôme obtenu.

 

PàP: Pourriez-vous nous parler de votre proposition de loi ? Nous expliquer votre démarche ?

BK: Je fais partie de la commission des affaires économiques et je m’intéresse aux questions de discrimination. Je traque tout ce qui s’apparente à la discrimination dans les textes, en travaillant avec des associations telles que SOS Racisme, France Terre d’Asile, et bien d’autres encore. Souvent elles me signalent des choses, des points de droit qui mériteraient d’être éclaircis. Là en l’occurrence mon attention a été portée sur les emplois fermés. J’ai donc pensé qu’il fallait qu’un parlementaire se penche là-des- sus. J’ai ciblé une dizaine de professions, pour voir d’abord comment le Sénat allait réagir. J’ai eu l’agréable surprise de constater que la Commission des Lois du Sénat à voter ce texte à l’unanimité. C’est quand même très important, ce qui laisse supposer que le gouvernement va aller dans le sens de la Commission des Lois, l’inverse serait curieux. D’autant que le président Sarkozy a fait tout un discours sur la lutte contre les discriminations et la promotion de la diversité. J’ose espérer que mercredi (11 février 2009), le gouvernement donnera son accord concernant cette proposition de loi.

 

PàP: Comment avez-vous fait le choix des secteurs professionnels qui pourraient êtres concernés par cette levée de condition de nationalité ?

BK: Parce que notre droit est très complexe, il a fallu étudier tous les codes, par exemple le code de la santé pour les médecins, et c’est un travail fastidieux, on s’est donc limité. Mais c’est une façon aussi pour nous de voir comment allait réagir le gouverne- ment et la commission des lois. Si ce texte est adopté, bien sûr que je ne manquerai pas de travailler sur toutes les autres professions concernées, ce n’est qu’un ballon d’essai.

 

PàP: Comment voyez-vous la suite ? Car aujourd’hui il ne s’agit que d’une proposition de loi.

BK: En effet, il ne s’agit là que d’une proposition de loi. Charles Gauthier, Sénateur PS de Loire-Atlantique, a été nommé rapporteur et dans ce cadre-là, il a rencontré tous les corps de métier concernés : ordre des médecins, ordre des chirurgiens dentistes, ordre des architectes, ordre des vétérinaires...Et la grande majorité est favorable à ce projet de loi, pour faire sauter ce verrou de nationalité. Bien sûr, certains professionnels sont un peu plus conservateurs que d’autres, mais ils n’ont pas d’argument valable, à part la conservation de privilège.

En plus cette proposition de loi s’inscrit dans la RGPP (Révision Générale des Politiques Publiques), censée limiter le nombre de procédure administrative, puisque malgré tout, des dérogations étaient accordées. Une personne qui avait un diplôme mettait deux à trois ans pour obtenir cette dérogation. C’est humiliant et en plus ça jette l’opprobre sur le diplôme.

Mercredi, nous examinons en séance publique cette proposition de loi qui, je vous le rappelle, a obtenu un avis favorable de la Commission des lois du Sénat, j’ose espérer que le gouvernement y sera favorable ou qu’au moins il demandera la sagesse de notre Assemblée. Ensuite, si la proposition de loi est adoptée au Sénat, elle sera sou- mise à l’Assemblée, dans les mêmes conditions, et sera examinée par les Députés.

 

PàP: Vous avez l’air assez optimiste ?

BK: Écoutez, je ne veux pas préjuger de l’avis du gouvernement, je n’en sais rien. Je m’appuie juste sur l’avis unanime de la Com- mission des Lois et sur les discours du Président de République. Donc en m’appuyant là- dessus et sur la nomination de Yazid Sabeg, comme Commissaire à l’Egalité, je pense que cette proposition de loi devrait normalement être accueillie de façon favorablement. Nous verrons bien.

 

Propos recueillis par la Rédaction

 


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