Ville et quartier

Les dispositifs d'accès au logement social mis en place à Rennes Métropole ont été définis par la conférence intercommunale du logement (CIL). Ce dispositif a été mis en place à la suite de la loi contre l’exclusion de 1998.

La ville de Rennes mène une politique de logement transparente et égalitaire, dans la mesure où elle a mis en place des cadres, méthodes et outils pour traiter la demande, attribuer le logement utilisant un système de cotation.

L’anonymisation des demandes de logements : qu’est-ce que c’est ?

Il s’agit d’une procédure d’attribution des logements sociaux basée sur des critères objectifs et matériels, adoptés par les autorités étatiques. Ces critères objectifs sont essentiellement les revenus, le nombre de personnes composant le foyer et l’ancienneté du dossier. Cette volonté de conserver l’anonymat, est la triste conclusion d’un constat que l’égalité pour l’accès au logement n’est pas effective en France.

A la recherche d’un logement privé, Fatimata NDIAYE, jeune salariée parisienne, a contacté par téléphone une propriétaire ayant un appartement à louer. Avant d’émettre une certaine remarque sur la consonance du nom de son interlocutrice, la propriétaire lui a indiqué que l’appartement était libre.

Peu de temps après, Madame NDIAYE prend à nouveau contact avec cette propriétaire afin d’obtenir davantage d’informations sur l’appartement. Cette dernière lui rétorque alors que le local n’est plus disponible.

Poursuivie en justice, la gérante de l’agence avait indiqué qu’elle ne faisait qu’obéir aux consignes du propriétaire. Cette tentative de justification n’a pas fait mouche, ni auprès du parquet ni auprès du juge, qui ont reconnu l’existence d’une discrimination raciale à la location.

Ainsi, en mars 2003, chacun des discriminateurs a été condamné à une amende de 3.000 euros et au paiement de la somme de 1.000 euros à Malika Hamou au titre des dommages et intérêts, en plus des frais d’avocats.

Certains propriétaires ont ainsi clairement spécifié à l’agence SUD LOCATION refuser de louer leur bien à des « étrangers ». Dans ce cas, en sage cocontractante obéissante, l’agence faisait apparaitre sur les fiches techniques des appartements la mention « PE » : « Pas d’Etranger ». Une telle mention impliquait alors l’exclusion à la location des personnes « étrangères », ainsi que des français d’origine étrangère.

Cette stratégie a été soigneusement mise en place par le responsable. Pour masquer toute considération raciste de l’éviction de ces candidatures, ce dernier demandait à sa salariée d’invoquer le refus par l’assurance d’accepter le dossier.

Si toutefois le client se révélait « insistant », elle avait pour ordre de renvoyer le dossier vers le directeur, qui inventait alors toute raison technique pouvant soi-disant justifier le refus de location. Etait par exemple évoquée l’indisponibilité du logement.

Il est question d’un refus de logement opposé par ladite agence à Monsieur N’Gary Ba, homme d’une quarantaine d’années, français depuis 2006, et à l’époque élève-avocat à l’Ecole de Formation du Barreau de Paris.

A la recherche d’un studio à louer, Monsieur N’Gary Ba a appelé l’agence DAMMARIE IMMOBILIER, indiquant ses critères de recherche. Son interlocutrice lui a aussitôt répondu ne disposer d’aucun studio correspondant à ses besoins, l’invitant ainsi à rappeler l’agence d’ici quelques mois.