Discrimination

Un juge d’instruction sur réquisition du procureur de la république ordonnait le 20 juillet 2010 que l’organisme HLM bénéficie d’un non lieu. Mais le 7 décembre dernier la Cour d’appel de Paris vient de donner raison à SOS Racisme en demandant la poursuite de l’instruction.

Cela ne concerne pas la fonction publique, qui relève d’une autre logique, comme l’a relevé le haut conseil à l’intégration, mais en revanche se pose le statut de plusieurs professions privées ou de certaines entreprises publiques. A l’issue de cette analyse, le gouvernement envisagera la suppression des discriminations qui n’ont plus aucune signification ».

Lors de l’enquête de nombreux permanents de l’agence ADECCO-Restauration avaient pourtant avoué avoir systématiquement procédé au fichage « racial » de plusieurs centaines d’intérimaires avec le code PR4 et avoir reçu l’ordre de leur hiérarchie d’obeir aux ordres des clients qui réclamaient des « BBR ». Par ailleurs, au point de départ, les preuves matérielles de ces infractions avaient été fournies par un huissier de Justice, et par un inspecteur du travail.

C’est qu’en effet, une rude bataille avait pris place entre les anciens mineurs marocains et l’ANGDM qui leur refusait la conversion de leur avantage en nature (gratuité de leur logement et de leur chauffage) en un capital versé en une seule fois, lequel aurait pu leur permettre de racheter leurs logements à l’instar des autres mineurs français ou ressortissants de l’Union européenne.

Les condamnations civiles obtenues s’avèrent bien décevantes au regard du préjudice collectif subi, sans commune mesure à ce que peuvent obtenir les justiciables américains par l’intermédiaire des « class action » et de ce fait non dissuasives. Par exemple sur dix sept affaires dans lesquelles, SOS Racisme s’est constituée partie civile, elle s’est vue attribuée la somme totale de 95 501,15 euros. Quant aux victimes, elles ont perçu 22 768,47 euros.

Coca-Cola

Le 14 juin 2000, Coca-Cola a été condamné par le Tribunal de Northern District of Georgia à payer une amende de $192 millions, la plus importante condamnation jamais prononcée dans une affaire de discrimination raciale en entreprise.

Le système de « class action » qui existe aujourd’hui a été mis en place en 1966 après l’amendement de la disposition 23 du code de procédure civile. Cette règle existait depuis 1938, mais, avant l’amendement, elle était établie sur la base de l’ « opt-in », système dans lequel une personne voulant rejoindre la « class action » devait effectuer préalablement une déclaration de volonté.

Cette condamnation confirme qu’il est possible de faire condamner le client, donneur d’ordre de discrimination, même si la consigne était orale et que la « trace » écrite de la sélection discriminatoire a été retrouvée uniquement au sein de l’agence d’intérim ou au sein de la société prestataire. Les entreprises qui commanditent des discriminations, de manière orale, aux agences d’intérim ou à l’ANPE doivent savoir que la justice n’est pas dupe et qu’ils encourent la même condamnation que L’Oréal.

A votre avis, pourquoi la question des « mariages gris » est un non- sens juridique ?

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