Je suis pour l'anonymisation des demandes et des dossiers


Lundi, 16 Avril, 2012
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Marie Noëlle Lienemann est sénatrice de Paris, ancienne ministre du logement, et présidente de la Fédération des coopératives HLM. Elle répond ici à nos interrogations sur le pourquoi du peu d’avancées sur la lutte contre les discriminations au logement social.

D’abord, je rappelle qu’il n’y a pas eu beaucoup d’avancées sur le mode d’attribution, la transparence du mode d’attribution de logements et la cristallisation qui garantisse une certaine égalité de traitements des citoyens. Et je pense qu’aujourd’hui, il faut d’abord voir globalement les méthodes d’attribution, en particulier pour ce qui est des communes. Les propositions faites en termes d’attribution ne doivent plus être faites par le Maire mais par une commission un peu similaire à ce qu’est le CCAS, dans laquelle il y aurait aussi l’opposition, des représentants du monde associatif et autres… pour garantir une certaine équité.

Deuxièmement, je pense qu’il faut que les collectivités locales comme d’ailleurs l’Etat fixent des critères dans leur mode d’attribution et mettent un système de point si je puis dire dans les priorités. Ce qui ne veut pas dire qu’il faut réserver l’attribution qu’aux gens qui sont en extrême difficulté car ce serait absurde d’opposer les gens qui sont en extrême difficulté avec le jeune qui démarre dans la vie… Donc il faut mettre un certain nombre de systèmes qui permettent que des priorités complémentaires soient prises en compte. Cela peut être ce qu’on appelle des filières : Ex 1/3 pour les DALO (Droit Au Logement Opposable, ndlr), ½ pour les jeunes etc. Et donc qu’on ait un système de turn-over qui garantisse qu’on est pas que dans le traitement de l’urgence. Donc premièrement il faut des critères qui soient votés par les structures qui délibèrent, qui soient transparents et il faut des commissions d’attribution pluralistes.

C’est d’ailleurs le même problème s’agissant des attributions par l’Etat, il faudrait une commission départementale ou régionale parce qu’en Ile de France, je pense que les attributions doivent être faites par le préfet de la région au niveau de la région et pas seulement au niveau des départements afin qu’on ait une meilleure fluidité entre départements. Cela est le premier point, qui est quand même un point important car ces mécanismes sont ceux qui contribuent à une certaine ségrégation sociale et à un manque d’équité.

Je suis plutôt pour l’anonymisation des demandes et des dossiers d’autant plus il semble que pour l’instant les premiers bilans opérés montrent que ça fonctionne bien

 Alors peut-être qu’avant qu’on généralise le système, on pourrait considérer qu’un organisme sur deux s’y emploie. De telle manière qu’on puisse tirer un bilan un peu plus fin des premières expériences qui sont quand même encore aujourd’hui peu nombreuses.

Je suis quand même pour qu’on ait dans le parc HLM de chaque organisme un regard sur la diversité sociologique qu’il y a dans chacun des immeubles et dans chacun des quartiers car si on voyait que dans certains quartiers, ce mécanisme d’anonymisation renforce la ghettoïsation et l’homogénéité sociale et sociologique du quartier, il faudrait à ce moment-là pour ces quartiers prendre des mesures d’exception pour pouvoir rééquilibrer la donne. Mais comme en réalité dans les quartiers dont je parle, il y a déjà de la concentration de problèmes, il ne s’agit pas bien évidemment d’aller dédouaner le parc qui est relativement bien intégré de son effort de diversification et de solidarité.

Donc en clair, une possibilité pour les bailleurs et d’ailleurs aussi pour les amicales de locataires et les élus ; d’avoir quand il y a un point particulier où on a le sentiment que la situation se détériore par des difficultés concentrées de trouver une procédure d’exception momentanée pour rééquilibrer la donne.

 

Propos recueillis par Julien Vanhée

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