Santé publique : le requiem a commencé

En 1999 était créée l’Aide Médicale d’Etat (AME). Elle devait permettre aux étrangers en situation irrégulière, présents depuis plus de trois mois sur le territoire français, d’accéder aux soins sur l’ensemble du territoire. Force est de constater que 10 ans après sa création, l’accès aux soins et aux droits sont toujours difficiles pour les sans-papiers. Ainsi, Médecins du Monde, dans son dernier rapport[1] estime que 55% des consultants, venant à ses consultations d’accès aux soins, pourraient accéder à l’AME mais seulement 21% ont des droits ouverts.

Au-delà des difficultés pour faire ouvrir ses droits, les étrangers sont également confrontés à une difficulté d’accès aux soins. Ainsi, d’après l’association, un certain nombre de permanence d’accès aux soins (PASS) refusent l’accès aux patients qui n’ont pas de couverture maladie alors même que leur vocation est d’accueillir tous les patients quelle que soit leur situation administrative.

Dans le même ordre d’idées, le dispositif « soins urgents », instauré par une circulaire du 16 mars 2005, n’est pas toujours respecté. Cette circulaire permet aux personnes n’ayant pas de couverture maladie de se présenter à l’hôpital avant le délai des trois mois. Délai nécessaire à l’obtention d’une couverture sociale (CMU ou AME) pour une pathologie pouvant mettre en jeu leur pronostic vital.

Ce qui est frappant, c’est que les difficultés d’accès aux soins et à une couverture maladie ne concernent pas uniquement les étrangers récemment arrivé sur le territoire français. Dans son rapport, Médecin du Monde constate que seulement 42% des étrangers, présents en France depuis plus de dix ans, ont une couverture maladie.

Les principales causes de difficultés d’accès aux soins et à la couverture maladie constatées par les associations[2] sont les contraintes administratives et les justificatifs demandés. Notamment concernant la présence en France et l’obligation d’une domiciliation. Les délais d’instruction peuvent également retarder l’accès aux soins et engendrer des conséquences très importantes pour la santé des personnes.

Depuis peu, il existe une nouvelle remise en cause pour l’accès aux soins des étrangers sans-papiers : le refus de titre de séjour pour raisons médicales. En effet, la Loi française, permet l’octroi d’un titre de séjour aux personnes gravement malades pour lesquels des soins appropriés ne peuvent être apportés dans leur pays d’origine. Or, récemment un Préfet a voulu refuser un tel titre de séjour sous prétexte que la situation médicale de la personne « constitue un risque sérieux et manifeste pour la santé (…) publique ». Cette décision, si elle était confirmée, remettrait de façon importante la politique de prévention et d’accès aux soins qui prévaut en France depuis de nombreuses années.

[1] Rapport 2008 de l’Observatoire de l’accès aux soins de la Mission France de Médecins du Monde, Octobre 2009.

[2] Rapport 2008 de l’ODSE, « la régularisation pour raison médicale en France, un bilan de santé alarmant ».